Article 1 - Identité et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») régissent la fourniture du service SaaS Yuivo aux professionnels. Le service est édité par l’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Yuivo, SIREN 990 840 217, SIRET 990 840 217 00014.
La version 2.3 s'applique aux contrats conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. Pour les contrats en cours, elle ne remplace la version précédemment acceptée qu'après notification individuelle au Client sur un support durable, respect du préavis contractuel d'au moins trente jours et, lorsqu'une modification l'exige, acceptation expresse du Client. Jusqu'à cette prise d'effet, la version précédemment acceptée demeure applicable.
Article 2 - Service
Yuivo propose une offre SaaS principale unique, avec abonnement mensuel, pour la gestion des réservations et de la relation client des établissements. Les modules facultatifs, notamment SMS, menus, sites et domaines ou garanties de paiement, ne constituent pas plusieurs formules d'abonnement principal. Leur périmètre, leurs limites, leur prix et leurs éventuelles conditions particulières sont présentés avant leur activation ; ils ne sont pas inclus sauf indication expresse.
Article 3 - Inscription, acceptation et compte
Le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'établissement. Il fournit des informations exactes et les maintient à jour. L'acceptation électronique des présentes CGVU et de l'accord relatif au traitement des données forme le contrat. Le Client protège ses identifiants, limite les accès aux personnes autorisées et informe Yuivo sans délai de tout usage non autorisé.
Article 4 - Prix, facturation et impayés
Le prix de l'abonnement mensuel et des modules éventuellement choisis est affiché avant confirmation de la souscription. Les prix sont exprimés en euros ; la TVA n'est actuellement pas applicable. Le montant total dû et l'échéance figurent dans le parcours de paiement et sur la facture. Les éventuels tarifs fondateurs sont des conditions tarifaires de la même offre, et non des formules différentes. Stripe traite le paiement à la souscription payante, puis à chaque échéance mensuelle pour la période à venir. Toute évolution tarifaire respecte l'article 12 et les engagements tarifaires expressément accordés au Client.
En cas d'impayé, la mesure commerciale appliquée par Yuivo est la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation. Yuivo ne prévoit pas de frais contractuels supplémentaires de suspension ni de pénalité contractuelle forfaitaire distincte.
Cette pratique ne supprime pas les mentions et droits légaux applicables aux créances entre professionnels : dès le lendemain de l'échéance impayée, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Leur exigibilité ne signifie pas qu'un débit automatique supplémentaire est programmé par Yuivo. Une éventuelle remise commerciale est traitée au cas par cas après la naissance de la créance, sous réserve des règles impératives, notamment celles des procédures collectives.
Article 5 - Essai gratuit sans carte
L'essai gratuit dure quinze jours, sans carte bancaire. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Pour continuer à utiliser les fonctionnalités payantes, le Client décide d'activer l'abonnement mensuel unique, renseigne sa carte bancaire et confirme expressément la souscription et son prix. Aucun choix entre plusieurs formules n'est requis. Sans souscription payante confirmée, aucun montant d'abonnement n'est débité et l'accès aux fonctionnalités payantes est limité ou suspendu à l'issue de l'essai.
Article 6 - Durée, suspension et résiliation
Les nouvelles souscriptions sont mensuelles et se renouvellent chaque mois sauf résiliation. Les anciens abonnements annuels déjà conclus restent régis par la périodicité de leur contrat ; ils ne sont plus proposés à la souscription. Le Client peut programmer sa résiliation depuis son espace ; elle prend effet à la fin de la période déjà facturée. L'échec du paiement peut entraîner la suspension des fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation. Pour les autres manquements graves, Yuivo peut suspendre le service puis résilier après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence de sécurité, usage manifestement illicite ou obligation légale. La suspension des fonctionnalités payantes ne supprime pas les droits du Client sur ses données ; une demande de restitution ou d'exercice de droits peut être adressée au support.
Article 7 - Données personnelles
Pour les réservations, fichiers clients et contenus saisis par l'établissement, le Client agit comme responsable du traitement et Yuivo comme sous-traitant sur instructions documentées. Les obligations des parties, les traitements confiés, l'assistance, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs et la fin du traitement sont décrits dans l'accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Yuivo est responsable de ses traitements propres, notamment les comptes professionnels, la facturation, la sécurité, le support et ses obligations légales.
7.1 Statistiques de l'établissement et résultats anonymes
Les statistiques fournies à un établissement pour gérer son activité sont réalisées pour son compte, sur ses instructions. Pour ses propres analyses, Yuivo ne peut utiliser que des résultats agrégés et effectivement anonymisés, sans identification ni réidentification possible d'une personne ou d'un établissement par des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés.
Ces résultats peuvent servir à mesurer les volumes globaux de réservations et les tendances de fréquentation, d'annulation et de non-présentation, à améliorer la fiabilité et les fonctionnalités du service et à établir des statistiques sectorielles. Leur préparation et leur utilisation sont soumises aux garanties et aux instructions spécifiques prévues à la section 3.1 de l'accord de traitement des données. La présente clause ne constitue pas une autorisation générale de réutiliser les données personnelles confiées et n'autorise ni leur vente ni leur utilisation pour du ciblage publicitaire.
Article 8 - Contenus et obligations de l'établissement
Le Client reste responsable des données et contenus qu'il saisit ou publie, ainsi que de leur licéité, de leur exactitude et de leur mise à jour. Cela comprend notamment les menus, prix, ingrédients, allergènes, horaires, conditions de réservation, d'annulation et de non-présentation. Yuivo fournit l'outil technique et ne contrôle pas la préparation ni le service des produits de l'établissement.
Lorsque le Client permet à une personne de saisir une remarque facultative, il détermine les finalités et la base légale correspondantes, fournit l'information requise et recueille, lorsque le RGPD l'exige, un consentement explicite. Yuivo traite cette remarque uniquement afin d'exécuter la demande de réservation selon les instructions du Client.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Yuivo et ses composants demeurent la propriété de leur titulaire. Pendant le contrat, Yuivo accorde au Client un droit non exclusif, non cessible et limité d'utiliser le service pour ses besoins professionnels, dans le respect de la documentation et des présentes CGVU. Le Client conserve ses droits sur ses propres contenus et autorise leur traitement dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.
Article 10 - Disponibilité et maintenance
Yuivo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, intervention d'un prestataire ou force majeure. Sauf urgence, Yuivo s'efforce d'informer le Client des opérations planifiées ayant un impact significatif.
Support
Le support est assuré par e-mail à contact@yuivo.com, du lundi au vendredi pendant les horaires ouvrés en France métropolitaine, hors jours fériés. Les demandes peuvent être envoyées à tout moment et sont examinées pendant ces horaires. Sauf engagement particulier écrit, aucun délai chiffré de réponse ou de résolution ni taux de disponibilité garanti (SLA) n'est inclus.
Article 11 - Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Dans les limites autorisées par la loi, Yuivo ne répond pas des dommages indirects, des décisions prises par l'établissement, des contenus publiés par celui-ci ni d'une indisponibilité imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Article 12 - Évolution des CGVU
Yuivo peut faire évoluer les CGVU pour des motifs légaux, réglementaires, techniques, fonctionnels ou économiques. La version et sa date d'entrée en vigueur sont publiées sur cette page. Toute modification substantielle est notifiée au Client, par e-mail ou dans l'application, au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne produit pas d'effet rétroactif. Le Client peut résilier sans pénalité avant cette date.
Une nouvelle acceptation expresse peut être demandée lorsque la modification porte notamment sur le prix, une fonctionnalité essentielle, la responsabilité ou le traitement des données. Une modification imposée par la loi ou nécessaire pour répondre sans délai à un risque de sécurité peut prendre effet plus tôt ; le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Article 13 - Restitution et changement de fournisseur (Data Act)
Sur demande adressée au support, Yuivo permet au Client, sans retard injustifié et dans les délais ci-dessous, de passer à un service de traitement de données couvrant le même type de service, de porter toutes les données exportables et tous les actifs numériques vers une infrastructure informatique sur site, ou de les faire effacer. La procédure peut être assistée manuellement et n'implique pas qu'un export automatique en libre-service soit disponible.
La spécification exhaustive des catégories de données et d'actifs numériques transférables est la suivante : données d'identification et de configuration de l'établissement ; utilisateurs autorisés et paramètres fonctionnels ; fichiers clients, réservations, statuts, historiques, horaires et fermetures ; menus, contenus de sites, médias et autres fichiers fournis par le Client ou générés pour lui dans le cadre des modules activés ; configurations et métadonnées transactionnelles relatives aux communications, SMS, domaines et garanties de paiement détenues par Yuivo ; métadonnées nécessaires à la compréhension de ces éléments. Ces catégories comprennent au minimum toutes les données d'entrée et de sortie, y compris les métadonnées, directement ou indirectement générées ou cogénérées par l'utilisation du service par le Client. Les données structurées sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, normalement CSV ou JSON selon leur nature ; les fichiers sont restitués dans leur format stocké (actuellement WebP pour les images de plats et de sites) ou dans une archive courante. Les structures et limites techniques utiles sont communiquées sur demande.
La spécification exhaustive des catégories propres au fonctionnement interne de Yuivo exclues lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses secrets d'affaires est la suivante : code source, algorithmes, secrets et configurations de sécurité, métriques internes globales et journaux internes de sécurité. Ne sont en outre pas exportables les actifs ou données de Yuivo ou de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant leurs secrets d'affaires, les données de tiers que Yuivo n'est pas autorisé à transférer et les données de carte détenues exclusivement par Stripe. Ces exclusions ne peuvent ni empêcher ni retarder le transfert des données d'entrée ou de sortie exportables du Client.
Le délai de préavis contractuel maximal pour lancer le changement ne dépasse pas deux mois et n'allonge pas la résiliation mensuelle prévue à l'article 6. À son terme, la période transitoire obligatoire s'accomplit sans retard injustifié et ne dépasse pas trente jours calendaires. Pendant cette période, Yuivo fournit une assistance raisonnable au Client et aux tiers qu'il autorise, concourt à sa stratégie de sortie en communiquant les informations pertinentes, agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité des fonctions contractuelles, l'informe clairement des risques connus relevant de Yuivo pour cette continuité et maintient un niveau élevé de sécurité pendant tout le processus, notamment lors du transfert et pendant la période de récupération. Si le délai de trente jours est techniquement impossible, Yuivo en informe le Client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, motive dûment l'impossibilité, indique une période transitoire alternative qui ne dépasse pas sept mois et assure la continuité du service pendant cette période. Le Client peut demander une seule prolongation de la période transitoire d'une durée qu'il estime plus appropriée à ses besoins. Le contrat est considéré comme résilié et Yuivo notifie cette résiliation au Client lorsque le changement est achevé avec succès ou, en cas de demande d'effacement sans transfert, à l'issue du préavis.
Après la fin de la période transitoire convenue, le Client dispose d'au moins trente jours calendaires pour récupérer ses données. À l'issue de cette période, ou d'une période ultérieure convenue, et à condition que le changement ait été achevé avec succès, Yuivo efface intégralement les données exportables et actifs numériques directement générés par le Client ou se rapportant directement à lui. En cas de demande d'effacement sans transfert, l'effacement intervient à l'issue du préavis après confirmation de la demande. Dans les deux cas, une obligation légale de conservation demeure réservée ; les données légalement conservées sont isolées, protégées et ne sont plus utilisées pour fournir le service.
Jusqu'au 11 janvier 2027 inclus, d'éventuels frais de changement réduits ne peuvent dépasser les coûts directement liés au changement et sont communiqués clairement avant leur application. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement ni de sortie des données n'est facturé. Restent dues les redevances ordinaires du service jusqu'à la fin du contrat. Le registre en ligne de portabilité et d'infrastructure détaille les procédures, les structures, les formats, les normes pertinentes, les limites techniques, les juridictions de l'infrastructure et les mesures générales relatives aux accès et transferts internationaux. Il est tenu à jour conformément aux articles 26 et 28 du règlement (UE) 2023/2854, sans réduire les droits impératifs du Client.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les CGVU sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
Article 15 - Contact
Pour toute question : contact@yuivo.com.